Le règlement du service d’assainissement collectif

Les coûts de l’assainissement collectif

• pose de canalisations
• construction d’une station d’épuration > Les obligations du propriétaire  : le code de la santé publique indique que le "raccordement des immeubles aux égouts est obligatoire dans un délai de 2 ans après leur mise en service" et que "tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire".  Si le raccordement n’est pas effectué dans les délais prévus, le propriétaire peut se voir infliger une pénalité : sa redevance d’assainissement peut être majorée sur décision de la collectivité de 100 % de son montant initial.
• Lorsque l’habitation est desservie par un réseau unitaire, les eaux usées et les eaux de pluie doivent être rassemblées pour rejoindre le réseau.
• Le propriétaire doit évacuer séparément les eaux pluviales et les eaux usées. Le propriétaire doit vérifier le bon état de ses canalisations entre son habitation et le réseau public.