La Barre de Monts - Fromentine
Environnement Urbanisme
Environnement
Règlementation Enseignes et Publicités
Règlementation Enseignes et Publicités
| Les enseignes sont définies par le code de l’environnement comme : « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ». |  |
Pourquoi un règlement de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes ?La publicité extérieure est un élément de notre paysage urbain mais sa présence doit être contrôlée pour qu’elle ne nuise pas à notre environnement.Elle est régie par les dispositions du Code de l'Environnement, qui fixe un régime général applicable aux enseignes, pré-enseignes et publicités. Ce code accorde également aux maires la possibilité d’adapter ce régime général aux spécificités locales, c’est ce que le conseil municipal a décidé par délibération en date du 17 novembre 2004, souhaitant une meilleure maîtrise de la publicité. Le nouveau règlement, mis en application par arrêté du 20 avril 2007, est entré en vigueur le 11 juin 2007. Tous les dispositifs publicitaires, ainsi que les nouvelles enseignes doivent être conformes au règlement communal de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. |
Procédures et formulairesDes procédures sont à appliquer pour leur installationProcédures concernant les installations d’enseignesLe nouveau règlement comporte également quelques règles spécifiques concernant les enseignes situées en zone de publicité restreinte, dont l’installation ou la modification est désormais soumise à autorisation du maire au titre du Code de l’Environnement.La demande d’autorisation doit être adressée au Maire en deux exemplaires et en recommandé avec accusé de réception. Elle peut également être déposée directement en mains propres auprès du service Urbanisme. Le délai de réponse de la mairie est de : un mois à compter de la date de réception de la demande en mairie Procédure concernant les installations, remplacement ou modifications des dispositifs publicitaires et pré-enseignesLes publicités et pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.Conformément aux dispositions du décret N° 96-946 du 24 octobre 1996, les dispositifs de publicité ou matériels supportant de la publicité, ainsi que les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètres en largeur sont soumis à déclaration préalable. Cette déclaration doit être adressée en recommandé avec accusé réception au préfet et au maire par la personne ou l’entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel. Elle peut également être déposée directement en mains propres auprès du service correspondant. Afin d'en faciliter la rédaction, vous pouvez télécharger le modèle de déclaration préalable : |
| La publicité lumineuse est, quant à elle soumise à autorisation du maire. La demande est adressée en recommandé avec accusé de réception au Maire . Elle doit également être adressée à la DDE. La décision du maire est notifiée au demandeur au plus tard deux mois après réception de la demande par le Maire. A défaut de notification dans les délais, l’autorisation est accordée. Nous contacter |
