Pratiques commerciales abusives : soyez vigilants !

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En ce qui concerne le département de la Vendée, le Service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes a reçu quelques plaintes et signalements de professionnels et collectivités territoriales dénonçant le démarchage agressif de certaines sociétés leur proposant des prestations pour « la mise en conformité avec la réglementation Accessibilité des personnes à mobilité réduites ».


Ce qui doit vous alerter :

Une présentation ambigüe de l’offre, qui ne fait pas toujours apparaitre clairement l’engagement,
-       Une proposition peu lisible, voire illisible,
-       Un aspect visuel inadéquat, des fautes d’orthographe,
-       Une offre alléchante : réduction exceptionnelle pour les derniers clients, gratuité pour le premier mois de publication,
-       Un caractère obligatoire et immédiat du paiement, avec parfois des relances douteuses,
-       Une tacite reconduction du contrat (souvent par période de trois ans),
-       Des harcèlements téléphoniques avec propositions pour alléger le paiement ou en cas de refus des propos parfois menaçants,
-       Une enveloppe pré-imprimée pour la réponse, indiquant une adresse à l’étranger...

 

Bon à savoir :

·         Par internet, un établissement bancaire ou une administration ne vous demandera jamais de lui communiquer vos coordonnées personnelles, bancaires…
·         De même, un appel à cotisation contient obligatoirement votre numéro de sécurité sociale, et les documents officiels ne contiennent pas de conditions générales de vente. Enfin, les appels à cotisations ne sont pas soumis à la TVA ; il en est de même pour les sommes dues à l’Etat.

En cas de doute, renseignez-vous auprès de :  http://www.vendee.gouv.fr/direction-departementale-de-la-protection-des-r100.html