Police municipale

Elu référent : Pascal Denis

Responsable : Grégory  Mikolajczak

Contact : 06 15 76 87 71
police-municipale-386-1562

Compétences

  • La sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique (L2212-5 du code général des collectivités territoriales)
  • La bonne application des arrêtés municipaux.
  • Le relevé des infractions au stationnement ainsi que celles au code de la route.
  • Le dépistage de l'alcoolémie sur les infractions prévues au code de la route
  • Le relevé d'identité (78-6 du code de procédure pénale) en cas de contravention, qu'elle a compétence à dresser.
  • L'aide sous toutes ses formes envers les administrés de la commune.
  • La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière.
  • Le relevé des infractions au code de la voirie routière (L116-2 du code de la voirie routière), au code de l'urbanisme.
  • La rédaction de rapports de délits, pour lesquels ils n'ont pas compétence à dresser procès-verbal.
  • Les gardiens de police municipale procèdent à des interpellations dans le cadre du flagrant délit (article 73 du code de procédure pénale) et doivent remettent dans les plus brefs délais tout auteur de crime ou délit à un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.