Enseignes et publicités

Les enseignes sont définies par le code de l’environnement comme :
« toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».

 

Pourquoi un règlement de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes ?

La publicité extérieure est un élément de notre paysage urbain mais sa présence doit être contrôlée pour qu’elle ne nuise pas à notre environnement.

Elle est régie par les dispositions du Code de l'Environnement, qui fixe un régime général applicable aux enseignes, pré-enseignes et publicités.

En cours de réalisation

Procédures et formulaires

Des procédures sont à appliquer pour leur installation
 

Procédures concernant les installations d’enseignes

Le nouveau règlement comporte également quelques règles spécifiques concernant les enseignes situées en zone de publicité restreinte, dont l’installation ou la modification est désormais soumise à autorisation du maire au titre du Code de l’Environnement.
La demande d’autorisation doit être adressée à la prefecture en deux exemplaires et en recommandé avec accusé de réception.  

Procédure concernant les installations, remplacement ou modifications des dispositifs publicitaires et pré-enseignes 

Les publicités et pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Conformément aux dispositions du décret N° 96-946 du 24 octobre 1996, les dispositifs de publicité ou matériels supportant de la publicité, ainsi que les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètres en largeur sont soumis à déclaration préalable.
Cette déclaration doit être adressée en recommandé avec accusé réception au préfet et au maire par la personne ou l’entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
Elle peut également être déposée directement en mains propres auprès du service correspondant.
 
La publicité lumineuse est, quant à elle soumise à autorisation du maire. La demande est adressée en recommandé avec accusé de réception au Maire . Elle doit également être adressée à la DDE.
La décision du maire est notifiée au demandeur au plus tard deux mois après réception de la demande par le Maire. A défaut de notification dans les délais, l’autorisation est accordée.

Contact en mairie
34, Route de Saint Jean de Monts
85550 LA BARRE DE MONTS
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